Les conditions nécessaires dans le transport de marchandises

Avoir le diplôme adapté ne suffit pas pour devenir un professionnel du transport routier de marchandises. En effet, il y a de nombreuses conditions et 4 parmi elles sont fixées par le Code des Transports. Ces points se rapportent sur l’honorabilité professionnelle, l’exigence, la portée financière et la capacité professionnelle.

L’honorabilité et les capacités nécessaires au métier

L’honorabilité professionnelle tourne autour de la satisfaction. Elle n’est pas satisfaite quand les responsables de la société ont commis des infractions. Pour cette condition, le Code des Transports établit la liste restrictive des infractions à considérer.

A propos de la capacité financière, les contraintes reposent sur le fait est qu’une société doit avoir des ressources financières suffisantes pour garantir le bon déroulement des activités ainsi que la meilleure gestion de l’entreprise. Le Code des Transports prévoit que cette exigence est satisfaite quand la société dispose de ses propres capitaux ou qu’elle a des garanties égale à 1 800 € pour le premier moyen de transport qui ne dépasse pas 3,5 tonnes de poids maximum établi. C’est alors 900 € tous les véhicules suivants. Quant aux voitures qui dépassent cette limite, la première voiture est de 9 000 € et les voitures qui suivent sont à 5 000 €. Pour les départements d’outre-mer, ces sommes sont définies à 600 €, 6 000 € et 3 000 € ! Tous les ans, un des responsables légaux de la société Chronotruck est tenu de fournir à la DREAL adaptée dans les 6 mois de la fin de l’exercice comptable quelques documents. A ce sujet, il faut fournir une copie intégrale de la pile fiscale du dernier exercice qui doit contenir le nom et les adresses de l’expert-comptable, du centre de gestion agréé et du commissaire aux comptes. Quant aux sociétés non inscrites au registre des commissionnaires de transport, il faut fournir la déclaration liée à la sous-traitance des sociétés de transport routier de marchandises.

Zoom sur la capacité professionnelle exigée dans le métier

Il est satisfait selon la condition de capacité professionnelle quand le gestionnaire de transport dispose d’une certification de capacité professionnelle.

L’obtention d’une attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd doit passer par l’examen. Celui-ci est formé d’un questionnaire sous forme de questions à choix multiples qui se porte sur les matières énoncées à l’annexe 1 du règlement (CE) n° 1071 / 2009. Il y a aussi un examen sur la gestion et l’exploitation de la société et cela peut solliciter des connaissances formulées à l’annexe 1 du règlement (CE) n° 1071 / 2009. Elles sont formées de questions et d’exercices qui exigent une réponse transcrite.Les épreuves ont une durée de 4 heures et à propos du barème, la somme totale des points est de 200.Le questionnaire à choix multiple est totalisé à 100 points et il en va de même pour l’épreuve à réponses rédigées. Les candidats reçus doivent avoir une note de 120 sur 200 sur l’ensembledes épreuves. Il y a quand même une condition sous réserve à laquelle le candidat doit avoir au moins 50 points pour le questionnaire à choix et 40 points pour l’examen à rédiger.