Construction : les différents types de permis

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Que ce soit pour une construction ou pour une démolition, le permis est un document obligatoire en fonction de l’ampleur du chantier. Il en existe plusieurs. Avant de se lancer dans un projet, se renseigner sur les différentes réglementations dans le domaine peut toujours aider. Zoom donc sur les différents types de permis.

Le permis de construire

Pour toute construction d’une superficie de plus de 20 m² (40 m² pour certaines communes qui n’ont pas de PLU) ou tous travaux visant à modifier la structure d’une bâtisse ou sa façade, l’obtention d’un permis de construire est obligatoire. La demande est à déposer à la mairie dans les trois mois avant les travaux et la réponse devrait arriver dans les deux mois suivant le dépôt du dossier. Durant ces deux mois, la mairie va vérifier si le projet est en diapason avec les règles de l’urbanisme. Si la mairie ne donne pas de signe de vie au terme de ce délai d’instruction, on parle alors de permis de construire tacite. Si aucune notification venant de la mairie n’est reçue avant la fin du délai d’institution, le demandeur peut demander un certificat de non opposition.

Ce dernier devrait être accordé dans les 15 jours suivant la demande. Il n’y a toutefois pas permis tacite si le projet porte sur un site classé ou une zone réservée, un immeuble classé ou accolé à un immeuble classé monument historique, un parc national, ou si le projet nécessite une autorisation d’aménagement commercial ou sur une enquête publique sur les éventuelles incidences sur l’environnement. Autre point important : le permis tacite n’est pas légale si le projet ne répond pas aux exigences de l’urbanisme.

Le permis de construire valant division

Le permis de construire valant division remplace aujourd’hui le permis de construire groupé. Il est obligatoire pour toute construction sur un même terrain divisé en parcelles mais appartenant à un seul propriétaire. Est également soumise à cette réglementation tout chantier se trouvant sur deux parcelles qui sont séparées par un chemin appartenant à un tiers. Ce permis n’est toutefois pas accordé à n’importe qui. Parmi les personnes éligibles, les propriétaires uniques qui veulent céder une partie du terrain à un tierce après division; un propriétaire unique qui prévoit de transférer son permis. Plusieurs entreprises de construction qui travaillent ensemble sur un projet communautaire peuvent également demander un permis de construire valant division. Pour le dossier de demande, il faut ajouter un plan de division au dossier de demande de permis de construire simple.

Le permis d’aménager

Le permis d’aménager regroupe plusieurs actions (aménagement, construction, démolition et division foncière). Il est obligatoire pour la création de plus de deux lots dans un lotissement; pour des terrains situés dans une zone protégée, ou pour la création d’espaces communs. Il concerne également toute construction d’aire de loisirs ou de parcs d’attraction dont la surface dépasse les 2ha. Les terrains de camping n’échappent pas à cette réglementation lorsqu’il est question d’un espace pour 20 personnes et plus; ou l’élargissement du terrain de plus de 10% de sa superficie avant travaux.