Cotisations sociales et statut de conjointe collaboratrice

conjointe collaboratrice

Depuis 2007, la loi impose aux conjoints de chefs d’entreprise de choisir un statut de conjointe salariée, de conjointe associée ou de conjointe collaboratrice dès lors où elles exercent une activité régulière au sein de l’entreprise.

Ce statut leur donne des obligations en matière de cotisations sociales, mais également des droits en matière de prestations sociales au titre de la maladie, la retraite ou encore les indemnités journalières. Pour pouvoir choisir un statut de conjointe collaboratrice, il convient de respecter certaines conditions, de même si ce statut s’additionne à une activité de salariée dans une autre entreprise.

Les conditions à respecter pour un statut de conjointe collaboratrice

Faire le choix d’un statut de conjointe collaboratrice demande de respecter certaines conditions au préalable.

Tout d’abord, le chef d’entreprise doit exercer au sein d’une entreprise individuelle ou être gérant majoritaire ou au sein d’un collège de gérance majoritaire d’une SARL ou EURL avec moins de 20 salariés.

La conjointe est tenue d’exercer de manière régulière une activité au sein de l’entreprise et ne percevoir aucune rémunération pour cette activité.

Enfin pour choisir ce statut, il convient soit d’être marié, soit lié par un pacte civil de solidarité au chef d’entreprise et ne pas être associé dans l’entreprise.

Les cotisations sociales pour une conjointe collaboratrice

Ce statut est souple et représente un faible coût pour l’entreprise, tout en bénéficiant d’une protection sociale. La conjointe collaboratrice est, de ce fait, affiliée personnellement au RSI et doit verser des cotisations au titre de la retraite et de l’invalidité-décès selon différentes possibilités avec partage ou non du revenu du chef d’entreprise. Dans tous les cas, une cotisation minimale sera exigée, s’élevant à 801€ pour 2017.

La conjointe collaboratrice cotise notamment au titre des indemnités journalières avec une cotisation minimale forfaitaire de 440€ pour 2017. Aucune cotisation assurance-maladie ou allocations familiales n’est versée, la conjointe collaboratrice bénéficie de ces prestations au titre d’ayant droit du chef d’entreprise.

Le statut de conjointe collaboratrice et salariée

La femme du chef d’entreprise peut très bien choisir d’être conjointe collaboratrice et salariée dans une autre entreprise. Pour pouvoir opter pour ce statut, cette autre activité ne doit pas être égale ou supérieure à un mi-temps, logiquement, car il pourrait être présumé, de ce fait, que l’activité au sein de l’entreprise de son conjoint n’est pas régulière. Toutefois, la conjointe collaboratrice salariée peut apporter la preuve  d’une activité régulière afin de pouvoir opter pour ce statut.