Demande de permis de construire refusée : que faire ?

Le permis de construire est obligatoire pour pouvoir démarrer un projet de construction. Le demandeur obtient une réponse à sa demande dans un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet s’il s’agit d’une maison individuelle. Il faut compter trois mois pour les autres projets. Il arrive que les autorités compétentes refusent l’octroi du permis de construction. Que peut-on faire face à une telle situation ?

Les raisons qui pourraient motiver le refus du permis de construction

Le refus du permis de construction est conditionné par des critères de forme et de fond. D’abord, la demande doit être adressée au bon destinataire. Généralement, la mairie est l’autorité administrative compétente pour la délivrance du permis de construire. Dans certains cas, c’est la Préfecture qui s’en charge. La demande doit être accompagnée d’un certain nombre de documents justificatifs.

Ensuite, le projet doit être conforme aux diverses exigences techniques, environnementales et réglementaires mises en place. L’autorité compétente se référa par exemple au PLU ou Plan Local d’Urbanisme pour voir si la construction peut être autorisée ou non, si le terrain se situe dans un secteur constructible. L’empiétement sur le terrain d’un voisin, le trouble du voisinage, les atteintes aux intérêts d’une association sont autant de raisons qui peuvent expliquer le refus de la mairie.

Quels recours en cas de refus ?

Il est encore possible de faire quelque chose même si la demande de permis de construire a été refusée. Vous pouvez effectuer un recours gracieux. À cet effet, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au supérieur hiérarchique de la personne qui a refusé votre demande. Vous devez joindre à celle-ci des preuves justifiant le non-fondement du refus. Si la lettre de refus porte le nom et la signature de la mairie, vous adressez donc votre lettre au préfet qui est le supérieur hiérarchique du maire. Si, en revanche, elle a été signée par le préfet lui-même, vous devez vous orienter vers le ministère concerné. Vous devez recevoir une réponse à votre demande dans un délai de 4 mois, à compter de la date de réception de la lettre. Si vous n’obtenez aucune réponse après cette période, il faut vous tourner vers le tribunal administratif. À ce stade, l’aide d’un avocat spécialisé en droit public et en droit de l’urbanisme vous sera utile. Grâce à ses compétences, ce dernier saura démontrer l’existence d’un vice de procédure, de forme ou d’une erreur de la part de celui qui a établi le refus. Il constituera un dossier correct et vous conseillera afin de ne pas tomber dans les pièges techniques de cette procédure. Il faut savoir qu’une seule erreur peut conduire au refus d’un permis de construire. Un avocat maîtrise les diverses mentions obligatoires relatives à la demande de permis de construire. Il élaborera la meilleure stratégie afin de contourner les freins à votre projet de construction et de faire valoir vos droits et intérêts. Il est même conseillé de se faire accompagner par ce professionnel dès le dépôt de la demande. C’est l’assurance de mener votre projet vers le succès.