Immobilier : les points à vérifier dans le contrat de copropriété

Gestion de copropriété Yves Gratade Levallois

Vivre en copropriété apporte de nombreux avantages, mais pour en pouvoir en profiter, il faut signer un contrat. Ce document comporte de nombreuses clauses qui sont aussi importantes les unes que les autres. Cependant, certaines d’entre elles méritent une analyse approfondie. Les détails sur ce sujet dans les lignes qui suivent, à lire attentivement pour tout propriétaire d’appartement.

Les différentes clauses du contrat

Un contrat de copropriété doit mentionner 10 points au minimum. Il y a les différentes clauses qui justifient le professionnalisme des membres du syndic de copropriété. En effet, ceux-ci doivent disposer d’une carte professionnelle, d’une assurance, ainsi que d’une garantie financière. Il y a également celles sur la durée du contrat, c’est-à-dire la durée du mandat du syndic qui varie entre 12 mois et 3 ans. À cela s’ajoutent celles sur les sanctions concernant la fiche synthétique de copropriété, qui est devenue indispensable à partir du 31 décembre 2016. Le chronogramme des contrôles de l’établissement doit également apparaître dans ce document, ainsi que toutes les informations sur l’assemblée générale.

Même s’il n’y a que des élus qui forment le conseil syndical, chaque acquéreur a le droit de connaître la fréquence et la date de leur réunion. En effet, le contrat doit mentionner ces points avec précision. Il en est de même pour les rémunérations du syndic à l’année, les dépenses à prévoir pour les travaux, les coûts de l’inscription du syndicat dans le registre d’immatriculation, ainsi que les dépenses d’un seul copropriétaire. Ces derniers points sont les plus importants et il faut les vérifier lors de la rencontre avec le syndic.

Les honoraires du syndic, à ne pas négliger

C’est le point dominant du contrat de copropriété, étant donné qu’il détermine les honoraires perçus par le syndic. Ceux-ci dépendent et se calculent en fonction du nombre de lots, sans dépasser ceux des autres syndics. En général, ils sont forfaitaires lorsqu’ils concernent leurs principales prestations. A savoir : la gestion des affaires courantes et l’administration au sein de la copropriété (la comptabilité, l’archivage ou la création d’un compte bancaire), l’entretien et la rénovation des différentes installations communes, l’assurance (de la souscription à la déclaration des incidents) et l’organisation de l’assemblée générale. À cela peuvent s’ajouter quelques montants supplémentaires, comme ceux qui sont mentionnés dans le décret 2015-342 du 26 mars 2015 à son annexe 2. Cependant, cette rémunération peut baisser si l’assemblée générale choisit de confier la gestion des archives ou la création d’un service en ligne à un prestataire.

À titre d’information, cette clause se trouve généralement à l’article 7.1.5 de ce document. En effet, un propriétaire doit le vérifier et le contrôler avant d’acquérir un bien immobilier.

Les frais à la charge d’un acquéreur unique

Parfois, le syndic de copropriété propose des services particuliers à un seul propriétaire. En effet, ce dernier doit lui verser une somme supplémentaire. C’est le cas, par exemple, de l’envoi d’une lettre de mise en demeure par voie postale recommandée avec accusé de réception, la relance, la production de la copie du carnet d’entretien ou des procès-verbaux de l’assemblée générale, la réalisation des diagnostics des installations privées ou la création de l’état daté. Le tarif de ces prestations doit figurer dans le contrat de propriété. Par conséquent, plus les offres se multiplient et plus les charges du copropriétaire concerné augmentent. En ce qui concerne l’état daté, en particulier, il s’agit d’un document que le syndic met à la disposition du notaire pour l’aviser sur la situation du propriétaire par rapport à la copropriété. Il a un coût qui doit figurer dans le contrat.

À titre d’information, conformément la loi du 10 juillet 1965 article 21, le contenu de ce document peut changer tous les 3 ans, étant donné que le syndic de copropriété doit procéder systématiquement à une mise en concurrence de contrat à cette période.