Le journal d’annonces légales : une obligation pour les entreprises

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Vous en avez peut-être déjà entendu parler, mais vous ne savez pas exactement ce que c’est. Normal, les annonces légales sont une obligation qui est réservée aux entreprises. Les particuliers doivent réaliser une annonce légale que pour un seul événement : un changement de nom patrimonial. C’est donc les entreprises qui réalisent 99,9 % des annonces légales en France.

Une annonce légale, à quel moment ?

Les moments importants dans la vie d’une société doivent faire l’objet d’une publication d’annonce légale. Tout d’abord, lors de sa conception, au moment d’enregistrer ses statuts, l’entrepreneur doit réaliser une annonce légale de constitution de société.
Ensuite, dans les moments importants, l’entreprise devra réaliser de nouvelles publications. C’est le cas lorsque des modifications majeures interviennent dans la société. Cela peut-être un changement de dirigeant, un changement dans les statuts de l’entreprise, ou encore un changement du commissaire aux comptes pour les sociétés anonymes. Enfin, lorsque l’entreprise ferme, il est obligatoire de réaliser la publication d’une annonce légale.

Pourquoi l’État a-t-il mis en place cette obligation ?

L’État va recevoir, bien entendu, des impôts lors de la publication d’une annonce légale. Les journaux qui la publie, pourront également bénéficier d’une marge sur le prix de l’annonce. Cependant, à la base, les annonces légales ont été créées pour permettre à tout le monde de connaître les changements dans les sociétés qui sont situées près de chez eux. C’est la raison pour laquelle l’annonce doit être réalisée dans un journal local (du département). L’annonce légale va permettre aux institutions (comme par exemple la mairie) et aux habitants d’une ville de connaître les changements important de la vie d’une société du coin. Ils peuvent ainsi agir en conséquence s’ils ont une relation avec la société (fournisseurs d’une société qui ferme, clients ou partenaires de la société…).

L’annonce légale en pratique

En pratique, pour publier une annonce légale, le mieux est de visiter les services d’annonces légales en ligne. Ce sont des sites Internet qui proposent de simplifier la publication d’une annonce légale. Ils travaillent en partenariat avec de nombreux journaux et peuvent donc proposer la publication d’une annonce dans n’importe quel département.
Il n’y a pas besoin de savoir rédiger une annonce légale ou de posséder un modèle d’annonces légales pour un acte spécifique. La plupart du temps, ces services en ligne vont vous accompagner écriront automatiquement votre annonce légale. Certains proposent même de choisir le journal dans lequel votre annonce légale sera publiée.