Comment protéger les lanceurs d’alerte?

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D’après l’article 6 selon la loi Sapin II votée en 2016 portant le nom du ministre de l’Economie et des finances de l’Hexagone, toute personne physique qui témoigne de bonne foi et sans intéressement d’un préjudice ou d’une menace grave pour l’intérêt général sont des lanceurs d’alertes. Dans cette loi, les droits et les protections des lanceurs d’alertes sont également mentionnés.

Quels sont les profils d’un lanceur d’alerte ?

Une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi un crime, un délit, un préjudice grave pour l’intérêt générale ou de violation des conventions internationaux fait partie du statut de lanceur d’alerte. Ce profil est ajouté par la loi Sapin II en France.

D’après cette loi, toutes personnes qui dévoilent un délit, un crime, une transgression manifeste sont protégés par la politique de protection. Toutefois, le secret des relations clients avocat, le secret médical et le secret de la défense nationale ne sont pas inclus et ne sauraient être transgressés au motif de lancer une alerte à cause de la sécurité nationale ou pour cause d’intimité. Tout contrevenant  qui divulgue des informations et des faits classés secrets, médical, secret défense ou secret client avocat ne bénéficierait donc pas de la protection juridique attribuée aux lanceurs d’alerte.

Les droits et protections des lanceurs d’alerte d’après la loi Sapin II

Les lanceurs d’alerte avocat bénéficient effectivement de la protection de la loi. Différentes structures sont tenues d’assurer la confidentialité de l’identité des porteurs de signalements ainsi que celles des informations obtenues par les destinataires. Lorsqu’un lanceur d’alerte effectue un signalement dans le respect de la loi, toute personne qui se rend coupable d’obstruction à la transmission dudit signalement risque un an d’emprisonnement et d’amende. Si en pratique le lanceur d’alerte procède à la divulgation d’un secret protégé par la loi à part les dossiers confidentiels de la défense nationale, les secrets médicaux et les relations avocats et clients et selon le respect des procédures de signalement prescrit par la loi, il bénéficie d’une immunité pénale comme le prévoit l’article 122-9 du code pénal, introduit par la loi Sapin II.

Les meilleures façons de protéger un lanceur d’alerte

Pour mieux protéger les lanceurs d’alerte, il faut prendre en charge la vie économique et sociale de ces personnes pendant et après la divulgation des secrets. Tout d’abord, il est nécessaire de prendre en charge les difficultés professionnelles des lanceurs d’alerte due à la divulgation. Ces personnes peuvent se trouver sans travail et sans argent après ce genre d’initiative. Pour cela, une indemnisation et une protection économique aux besoins fondamentaux doivent être attribué à ces personnes pour subvenir à leurs besoins.

Ensuite, l’identité des lanceurs d’alerte doit être protégée. Ces personnes doivent rester anonymes et elles doivent bénéficier d’une procédure juridique de protection de témoin afin de protéger leur vie et la vie de leur famille. La protection des identités des lanceurs d’alerte est essentielle car de nombreux risques et dangers peuvent mettre en péril leur vie.