Quelles sont les obligations d’un diagnostiqueur immobilier ?

Vous avez un dossier de diagnostic technique à réaliser pour la vente ou la mise en location de votre bien immobilier ? Le diagnostiqueur immobilier est le seul professionnel apte à la réalisation de cette évaluation. Il est pour cela soumis à des obligations légales strictes, découvrez les ci-dessous.

Le diagnostiqueur immobilier, un expert indépendant et impartial

Le diagnostiqueur s’engage à une totale indépendance et impartialité lors de la réalisation de sa prestation. Il ne doit entretenir aucune relation avec le propriétaire, le mandataire ou une entreprise qui effectuerait des travaux sur le bien évalué, qui serait de nature à nuire à cette obligation légale.

Il lui est également interdit de recevoir et d’accorder un avantage ou une rétribution, de manière directe ou indirecte, et ce, quelle que soit sa forme. Ainsi, le diagnostiqueur doit refuser d’effectuer un diagnostic pour lequel il serait incapable de garantir une totale objectivité et impartialité.

L’obligation d’assurance en responsabilité civile individuelle

L’auteur du diagnostic immobilier est contraint de souscrire une assurance de responsabilité civile et professionnelle, exigée par le Code de la construction et de l’habitation. Il est cependant libre de choisir son assureur. Le montant minimal garanti par l’assurance doit être de 300 000 € par sinistre et de 500 000 € par an. Cette assurance est une couverture pour le client en cas d’erreur dans le diagnostic immobilier réalisé, et sera mobilisée en cas de litige juridique.

La certification individuelle, une accréditation indispensable

Le diagnostiqueur immobilier a une troisième obligation pour pouvoir exercer, celle d’obtenir un certificat de compétences, délivré par le Comité français d’accréditation (COFRAC). À cette fin, il doit obtenir plusieurs certifications, chaque diagnostic obligatoire ayant la sienne. Le certificat est valable 5 ans et, durant la période, l’organisme de certification réalise régulièrement des contrôles.

En outre, le diagnostiqueur doit remettre à son client une attestation sur l’honneur certifiant qu’il se soumet bien à toutes les obligations légales évoquées, et qu’il dispose des moyens humains et matériels suffisants pour effectuer le diagnostic demandé.

S’assurer du sérieux de son expert en diagnostic immobilier

Tout client, avant de faire appel à un expert en diagnostics immobiliers, peut vérifier que ces obligations sont bien respectées par le prestataire qu’il a choisi. D’abord, le client peut contrôler que la certification a bien été obtenue et est toujours valable en consultant l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, disponible sur le site du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Ensuite, le client peut demander au diagnostiqueur son attestation d’assurance de responsabilité professionnelle. Enfin, il se verra remettre l’attestation sur l’honneur. En possession de ces éléments, il pourra alors accorder sa confiance en toute sérénité.

Vous cherchez un diagnostiqueur immobilier à Grenoble qui respecte les obligations précitées. Notre équipe est reconnue pour son professionnalisme et son expertise, alors n’hésitez plus et prenez contact avec nous.