L’ESSENTIEL SUR LA PROCÉDURE D’EXEQUATUR

Un divorce accordé à l’étranger, un jugement de recouvrement imposé par une autre juridiction, ou une adoption dans un pays autre que la France : tant qu’un verdict a été prononcé et fait intervenir les règles du droit international, on aura besoin d’une procédure d’exequatur. Encore faut-il savoir en quoi cela consiste ?

Un jugement pour rendre l’acte applicable en France

Les questions de compétences de juridiction et d’ingérence ne manquent pas d’être relevées par certains experts et quelques particuliers en quête de justice. Bien souvent, l’applicabilité d’un texte prononcé à l’étranger pose problème. En effet, généralement, une sentence déclarée par un juge qui se trouve en  dehors de la France n’est pas applicable. Mais en droit : « chaque règle a son exception ». Que ce soit un acte ayant un rapport avec le droit des sociétés ou le droit de la famille, avec une procédure d’exequatur, on peut rendre n’importe quelle décision de justice exécutoire dans l’hexagone. Les simples particuliers ne se retrouvent pas toujours dans ce genre de démarche. Pour ne pas perdre du temps, mais aussi pour éviter d’avoir de mauvaises surprises, il est conseillé de faire appel à un homme de loi qualifié.

L’intervention d’un avocat est nécessaire dans certains cas

Le recours à un avocat est parfois nécessaire pour se lancer dans l’exécution d’une décision de justice prononcée à l’étranger. En effet, il s’agit d’entamer une démarche pour que les tribunaux locaux reconnaissent la compétence de juges d’outre-mer. Cela prend généralement du temps. Pour les affaires urgentes, il vaut mieux solliciter un juriste pour accélérer les choses.

Il n’existe aucune garantie que les décisions seront exécutoires. Il faut remplir certaines conditions. Entre autres, la régularité de la procédure lors du jugement est d’une importance capitale. Les magistrats de la France examinent tous les détails pour s’assurer qu’aucune erreur n’a été commise.

En outre, la conformité de l’acte avec l’ordre public international est déterminante pour rendre la décision applicable. Comme dans n’importe quel verdict prononcé dans les juridictions françaises, le bien commun va primer aux yeux des magistrats.

Bien sûr, pour les jugements accordés à l’intérieur de l’Union Européenne, les démarches pour une procédure d’exequatur sont plus simples. Il suffit de remettre une copie de fin de constatation aux greffes du tribunal de grande instance.